Définition
Le FNAL (National Housing Aid Fund) est une contribution patronale obligatoire destinée à financer les allocations de logement versées par la CAF. Son taux varie en fonction de l'effectif de l'entreprise et son assiette diffère selon ce même critère.
Taux et assiette
Pour les entreprises de moins de 50 salariés, le taux est de 0,10 % sur la fraction du salaire limitée au plafond de la Sécurité sociale (4 005 euros/mois en 2026). Pour les entreprises de 50 salariés et plus, le taux passe à 0,50 % sur la totalité de la rémunération, sans plafond. Les employeurs d'artistes du spectacle et de mannequins bénéficient de taux réduits (0,07 % et 0,35 %).
Franchissement du seuil de 50 salariés
Un dispositif de lissage protège les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés : elles conservent le taux de 0,10 % pendant 5 ans après le franchissement. Ce point concerne surtout les sociétés de production permanentes.
Application en production audiovisuelle
La plupart des sociétés de production audiovisuelle comptent moins de 50 salariés permanents (hors intermittents). Elles appliquent donc généralement le taux de 0,10 %. Le FNAL est une charge modeste mais systématique, collectée par l'URSSAF via la DSN au même titre que les autres cotisations patronales.
Astuce : vérifiez quel effectif est pris en compte pour le calcul du FNAL. Les intermittents sont inclus au prorata de leur temps de présence, ce qui peut faire franchir le seuil de 50 lors de productions à gros casting.