Définition
L'agrément de production (Production Approval) est un acte administratif délivré par le président du CNC après la fabrication d'un long métrage. Il atteste que l'oeuvre remplit les conditions requises pour bénéficier du soutien automatique et des aides publiques associées.
Rôle dans le circuit des aides
Sans agrément de production, aucun droit de soutien automatique n'est calculé et le crédit d'impôt cinéma ne peut être liquidé. C'est le sésame qui déclenche l'inscription des sommes sur le compte de soutien du producteur. Il intervient après l'obtention du visa d'exploitation.
Conditions d'obtention
Le film doit satisfaire le barème de points culturels (nationalité du réalisateur, des acteurs, des techniciens, langue de tournage) et présenter un dossier financier complet incluant le devis définitif et le plan de financement bouclé. La commission d'agrément examine chaque demande.
Agrément de production vs agrément des investissements
L'agrément de production intervient en fin de parcours, tandis que l'agrément des investissements est sollicité en amont, avant le tournage. Les deux sont complémentaires et jalonnent le processus d'accès aux aides du CNC.
Astuce : préparez votre dossier d'agrément de production en parallèle de la post-production. Un dépôt tardif retarde le versement du crédit d'impôt et bloque les droits de soutien automatique.
Conséquences d'un refus
Un refus d'agrément entraîne la perte du crédit d'impôt et du soutien automatique. Les investisseurs et les banques qui ont avancé des fonds sur la base de ces aides peuvent exiger un remboursement. C'est pourquoi la conformité du dossier doit être vérifiée dès la préparation.