Définition
La Convention européenne sur la coproduction cinématographique (STE 147) (European Convention on Cinematographic Co-production, ETS 147) est un traité du Conseil de l'Europe adopté en 1992 et entré en vigueur en 1994. Signé par 43 pays, il constitue le cadre juridique de référence pour les coproductions multilatérales européennes.
Objectifs du traité
La Convention harmonise les règles régissant les coproductions entre États parties. Elle permet aux oeuvres coproduites d'obtenir la nationalité de chaque pays participant et de bénéficier des aides nationales correspondantes, renforçant ainsi la compétitivité du cinéma européen.
Conditions de mise en oeuvre
Pour relever de la Convention, une coproduction multilatérale doit réunir au moins trois coproducteurs de trois États parties différents. La participation financière minimale de chaque partenaire est fixée à 10 % du budget (abaissée dans certains cas). La Convention exige aussi une participation technique et artistique proportionnelle aux apports.
Barème de points
Un barème de points européen permet de vérifier le caractère européen de l'oeuvre en évaluant la nationalité des collaborateurs créatifs et techniques. Ce score conditionne la reconnaissance officielle de la coproduction.
Évolution vers la Convention révisée
La STE 147 a été progressivement remplacée par la Convention révisée (CETS 220), ouverte à la signature en 2017, qui apporte davantage de souplesse et s'ouvre aux pays extra-européens. Pour les États n'ayant pas encore ratifié la version révisée, la STE 147 reste applicable.
Astuce : consultez la liste des ratifications sur le site du Conseil de l'Europe pour vérifier si votre pays partenaire est bien couvert par la Convention.