Définition
La force majeure (Force Majeure) est un concept juridique désignant un événement extérieur, imprévisible et irrésistible qui rend impossible l'exécution d'une obligation contractuelle. En production audiovisuelle, cette clause apparaît dans pratiquement tous les contrats, du deal memo au contrat de distribution.
Conditions de la force majeure
En droit français, trois critères cumulatifs doivent être réunis : l'extériorité (l'événement échappe au contrôle des parties), l'imprévisibilité (il ne pouvait être raisonnablement anticipé) et l'irrésistibilité (ses conséquences ne peuvent être évitées). Les difficultés financières du producteur ou les grèves sectorielles ne constituent généralement pas des cas de force majeure.
Effets sur le contrat de production
Si l'empêchement est temporaire, l'exécution du contrat est suspendue : le tournage est décalé, les délais de livraison sont prolongés. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs engagements. La provision pour imprévu du budget peut absorber une partie des surcoûts liés à une suspension temporaire.
Rédaction de la clause
Les contrats audiovisuels incluent souvent une liste indicative d'événements de force majeure : catastrophe naturelle, pandémie, guerre, acte de terrorisme, interdiction gouvernementale. Cette liste doit être rédigée avec soin et ne pas excéder les cas prévus par la loi. Plus la clause est précise, moins les litiges sont probables.
Astuce : complétez votre clause de force majeure par une clause d'imprévision (hardship), qui couvre les situations où l'exécution reste possible mais devient excessivement onéreuse. Les deux mécanismes se complètent pour protéger votre production.
Force majeure et assurance
L'assurance production et la garantie de bonne fin interagissent avec la clause de force majeure. Vérifiez que votre police couvre bien les événements listés dans vos contrats. Pour en savoir plus, consultez notre guide Erreurs de budget de production à éviter.