Définition
L'obligation d'investissement des diffuseurs (Broadcaster Investment Obligation) est le dispositif réglementaire français qui contraint les chaînes de télévision et les services de vidéo à la demande à consacrer une part de leur chiffre d'affaires au financement d'oeuvres cinématographiques et audiovisuelles. C'est l'un des piliers de l'exception culturelle française.
Chaînes hertziennes
Les services de télévision hertzienne doivent investir un pourcentage de leur CA dans la production d'oeuvres audiovisuelles et cinématographiques. Cette contribution se décompose en obligation globale et obligation patrimoniale (oeuvres dont le diffuseur détient une part de droits patrimoniaux). La majorité de ces investissements prend la forme de préachats auprès de producteurs indépendants.
Décret SMAD et plateformes
Depuis le décret du 22 juin 2021, les plateformes SVOD établies en France ou ciblant le public français sont également soumises à ces obligations. Le taux est fixé à 20 % du CA réalisé en France, porté à 25 % si la plateforme diffuse des films de cinéma dans les douze mois suivant leur sortie en salle. Au moins 85 % de cette contribution doit être consacrée à des oeuvres d'expression originale française.
Production indépendante
La réglementation exige qu'une part prépondérante des investissements soit dirigée vers la production déléguée indépendante, c'est-à-dire vers des sociétés non liées capitalistiquement au diffuseur. Les trois quarts pour le cinéma et les deux tiers pour l'audiovisuel doivent aller à la production indépendante. L'Arcom veille au respect de ces quotas.
Astuce : lorsque vous démarchez un diffuseur, vérifiez où il en est dans la consommation de son obligation annuelle. En fin d'exercice, certaines chaînes accélèrent leurs préachats pour atteindre leur quota, ce qui peut créer une fenêtre d'opportunité.
Impact sur le producteur
Ces obligations alimentent directement votre plan de financement. Elles constituent la base du modèle économique de la production audiovisuelle française et complètent les aides du fonds de soutien CNC. Comprendre ce mécanisme est essentiel pour évaluer le potentiel de financement de votre projet. Consultez notre guide sur le financement et les aides disponibles.