Définition
Agrément provisoire (Provisional Approval) est la décision administrative par laquelle le CNC atteste, avant le début du tournage, qu'un projet de film remplit les conditions réglementaires pour accéder au soutien automatique et au crédit d'impôt cinéma. Il correspond à la première étape du processus d'agrément en deux temps.
Distinction avec l'agrément des investissements
Depuis la réforme de décembre 2021, le CNC distingue l'agrément des investissements (qui autorise les investissements en production et ouvre le droit au crédit d'impôt à titre provisoire) et l'agrément définitif (ou agrément de production) délivré après achèvement du film. L'agrément provisoire conditionne la mobilisation du compte de soutien et des SOFICA.
Critères d'obtention
Le dossier de demande comprend le scénario, le devis CNC, le plan de financement, la liste artistique et technique. Le projet doit obtenir un minimum de 25 points sur le barème de 100 points (20 points en cas d'initiative étrangère). Ce barème évalue la contribution française à la fabrication de l'oeuvre.
Commission d'agrément
La commission d'agrément, composée de personnalités qualifiées des secteurs financier, technique et artistique, émet un avis consultatif sur chaque demande. Le CNC prend la décision finale. Le délai d'instruction est généralement de quatre à six semaines.
Astuce producteur : déposez votre demande d'agrément provisoire suffisamment tôt pour ne pas retarder le début du tournage. Un agrément manquant bloque le versement du crédit d'impôt et la mobilisation de votre compte de soutien par votre comptable de production.
Ressources
Le formulaire de demande et la grille de points sont disponibles sur le site du CNC. Pour éviter les pièges dans votre devis, lisez nos conseils sur les erreurs budget à éviter.