Définition
Agrément définitif (Final Approval) est la décision du CNC qui clôture le processus d'agrément après l'achèvement du film et l'obtention du visa d'exploitation. Il atteste que l'oeuvre a été réalisée dans les conditions prévues lors de l'agrément provisoire et valide le coût définitif certifié par un commissaire aux comptes.
Rôle central
L'agrément définitif remplit trois fonctions essentielles : il confirme le droit au crédit d'impôt cinéma, il autorise le calcul et l'inscription des sommes de soutien automatique sur le compte de soutien du producteur, et il déclenche la génération de droits au bénéfice du distributeur et de l'exploitant.
Pièces requises
Le dossier comprend le coût définitif certifié, la copie du visa d'exploitation, la liste définitive des techniciens et comédiens, les justificatifs de dépenses éligibles au crédit d'impôt et le relevé des points du barème. Toute modification significative par rapport au dossier d'agrément provisoire doit être signalée.
Délai et conséquences
La demande doit être déposée dans un délai raisonnable après la fin du tournage. Un retard prolonge le gel du crédit d'impôt et empêche le producteur de mobiliser son compte de soutien pour un nouveau projet. La commission d'agrément vérifie que le score au barème de points est conforme au seuil minimal.
Astuce producteur : anticipez la préparation du dossier d'agrément définitif dès le tournage en demandant à votre comptable de production de tenir un suivi rigoureux des dépenses françaises. Cela accélérera la certification du coût définitif par le commissaire aux comptes.
Ressources
La procédure complète est décrite sur le site du CNC.