Définition
Un crédit non remboursable (Non-Refundable Credit) est un crédit d'impôt qui réduit l'impôt sur les sociétés dû par le contribuable, mais dont l'excédent ne donne lieu à aucun remboursement. Si le crédit dépasse l'impôt, la différence est perdue (sauf mécanisme de report).
Impact sur les sociétés de production
Pour une société de production dont l'exercice est déficitaire (situation fréquente en année de tournage), un crédit non remboursable a une valeur limitée, voire nulle. C'est pourquoi les producteurs privilégient les territoires offrant des crédits remboursables ou transférables.
Mécanismes de report
Certains dispositifs prévoient un report de la fraction non utilisée sur les exercices suivants (carry forward), parfois sur une durée limitée (trois à cinq ans). Ce mécanisme atténue l'inconvénient, mais il immobilise la trésorerie et retarde le bénéfice réel de l'avantage fiscal.
Contexte français
Les crédits d'impôt cinéma et audiovisuel français sont intégralement remboursables. Le concept de crédit non remboursable concerne davantage les juridictions étrangères. Toutefois, si vous montez une coproduction internationale, votre partenaire peut être confronté à ce type de crédit dans son pays.
Astuce : dans une coproduction internationale, évaluez la nature (remboursable ou non) du crédit d'impôt de chaque pays partenaire. Un crédit non remboursable chez le coproducteur minoritaire peut créer un trou dans le plan de financement si sa société est déficitaire.
Valorisation dans le plan de financement
Inscrivez un crédit non remboursable dans votre plan de financement avec une décote reflétant la probabilité effective d'utilisation. Les garants de bonne fin et les banques appliqueront leur propre haircut sur cette ligne.