Définition
Un crédit transférable (Transferable Credit) est un crédit d'impôt dont la créance fiscale peut être cédée à une autre entité, généralement dans le cadre d'une opération juridique de restructuration (fusion, scission, apport partiel d'actif).
Contexte français
En droit fiscal français, le crédit d'impôt cinéma et le CIA peuvent être transférés à la société absorbante ou bénéficiaire des apports lorsqu'une opération de restructuration intervient en cours de fabrication d'une oeuvre. La créance suit l'activité de production, pas la personne morale d'origine.
Transfert vs cession commerciale
En France, le crédit d'impôt audiovisuel n'est pas librement cessible sur un marché secondaire comme dans certaines juridictions anglo-saxonnes (Géorgie, Louisiane). Le transfert est strictement encadré par les dispositions du Code général des impôts et ne peut intervenir que dans des situations juridiques précises.
Nantissement bancaire
En revanche, la créance de crédit d'impôt peut être nantie au profit d'un établissement de crédit. Cette technique, proche d'un transfert fonctionnel, permet au producteur d'obtenir un prêt relais garanti par la créance fiscale future, sans céder la créance elle-même. C'est la pratique la plus courante en production audiovisuelle française.
Astuce : si votre société de production envisage une restructuration en cours de fabrication, anticipez le transfert du crédit d'impôt dans l'acte juridique. Un oubli peut retarder le versement de plusieurs mois.
Comparaison internationale
Dans d'autres pays, les crédits d'impôt cinéma sont pleinement transférables et négociables, parfois avec une décote. Cette liquidité renforce leur valeur dans le plan de financement. Les incitations fiscales varient considérablement d'un pays à l'autre sur ce point.