Définition
Solde de tout compte (Final Settlement, Final Pay) est le document remis par l'employeur au salarie a la fin de son contrat de travail. Il recapitule l'ensemble des sommes versees lors de la rupture : dernier salaire, conges payes (ou certificat conges spectacles), primes eventuelles et indemnites. En production audiovisuelle, chaque fin de CDDU genere un solde de tout compte, ce qui multiplie les documents a produire.
Documents remis a la fin du contrat
L'employeur doit remettre au salarie trois documents obligatoires : le solde de tout compte, le certificat de travail (mentionnant les dates et la nature de l'emploi) et l'AEM qui permet a l'intermittent de faire valoir ses droits aupres de France Travail Spectacle. S'y ajoute le certificat d'emploi destine a la caisse des conges spectacles.
Particularite du CDDU spectacle
Contrairement au CDD classique, le CDDU spectacle ne donne pas droit a la prime de precarite (indemnite de fin de contrat de 10 %). Cette absence est compensee par les droits specifiques du regime intermittent (ARE, conges spectacles). Le solde de tout compte ne comprend donc que le dernier salaire et les eventuels reliquats.
Delai de contestation
Le salarie dispose de six mois a compter de la signature du recu pour solde de tout compte pour le contester. Passe ce delai, le recu devient liberatoire pour l'employeur sur les sommes qui y figurent. Si le salarie ne signe pas le recu, le delai de contestation est porte a trois ans.
Gestion pratique sur une production
Sur un film mobilisant 100 techniciens en CDDU, votre responsable paie doit generer 100 soldes de tout compte, souvent a des dates differentes. Un logiciel de paie spectacle automatise cette production documentaire et garantit la conformite de chaque dossier.
Astuce producteur : remettez le solde de tout compte en meme temps que le dernier bulletin de paie. Un envoi rapide rassure le salarie et lui permet de verifier immediatement les montants. Prevoyez un archivage numerique systematique pour parer a toute contestation ulterieure.