Définition
Le CDDU (Fixed-term Contract of Customary Use) est un contrat à durée déterminée d'usage, prévu par l'article L.1242-2 du Code du travail pour les secteurs d'activité où il est d'usage constant de ne pas recourir au CDI. La production audiovisuelle et cinématographique fait partie de ces secteurs, et le CDDU y est le contrat standard pour l'embauche des intermittents du spectacle.
Particularités juridiques
Contrairement au CDD classique, le CDDU ne comporte pas de prime de précarité de 10 %. Il peut être renouvelé sans limite de succession, y compris avec le même employeur, et sa durée peut être très courte (une journée). La mention « CDDU » doit figurer explicitement sur le contrat et le bulletin de paie.
Mentions obligatoires
Le contrat doit préciser : la qualification du salarié, la convention collective applicable, le salaire convenu (au moins égal aux minima conventionnels), la durée du contrat, le poste occupé et le motif de recours au CDD d'usage.
507 heures et assurance chômage
Les heures travaillées sous CDDU sont comptabilisées pour le seuil des 507 heures ouvrant droit à l'indemnisation chômage. Chaque fin de contrat donne lieu à une attestation employeur mensuelle (AEM) transmise à France Travail.
Formalités employeur
Avant chaque embauche : DPAE auprès de l'URSSAF (ou du GUSO pour les employeurs occasionnels), puis édition du contrat, du deal memo et du bulletin de paie en fin de période.
Astuce : standardisez vos modèles de CDDU par filière et par convention collective pour accélérer la contractualisation et réduire le risque d'oubli de mentions obligatoires.