Définition
Clause de rattrapage (Safety Net Clause) est un mecanisme de filet de securite prevu par la reglementation Unedic. Il permet a un intermittent du spectacle qui n'a pas atteint le seuil des 507 heures a sa date anniversaire de beneficier de six mois supplementaires pour completer ses heures tout en continuant a percevoir l'ARE.
Conditions d'eligibilite
L'intermittent doit avoir cumule entre 338 et 506 heures sur sa periode de reference de 12 mois. Il doit egalement justifier d'au moins cinq ouvertures de droits au titre des annexes 8 ou 10 au cours des dix dernieres annees. Cette double condition garantit que le dispositif protege les professionnels reguliers du secteur.
Fonctionnement pratique
Pendant les six mois de la clause, toutes les heures travaillees viennent s'ajouter au compteur initial. Si le total atteint 507 heures avant l'echeance, une nouvelle periode d'indemnisation s'ouvre normalement. La clause est non renouvelable : elle ne peut etre activee qu'une seule fois par fin de droits.
Consequences en cas d'echec
Si au terme des six mois l'intermittent n'a toujours pas atteint les 507 heures, il perd le benefice du regime spectacle et bascule vers le regime general d'assurance chomage, avec des conditions d'indemnisation generalement moins favorables.
Ce que cela implique pour le producteur
Un technicien sous clause de rattrapage sera particulierement motive pour accepter vos propositions de contrat, meme courtes. C'est une opportunite pour pourvoir rapidement des postes sur des missions ponctuelles, tout en aidant un professionnel a maintenir sa couverture.
Astuce producteur : votre responsable paie doit etre vigilant sur les delais de transmission des AEM pour ces collaborateurs en situation critique. Chaque jour de retard peut faire la difference entre le maintien et la perte de leurs droits.