Définition
Le contrat de prestation de services (Production Service Agreement, PSA) est le contrat par lequel un producteur délégué confie la réalisation technique et logistique d'un film ou d'un programme à une société de production exécutive. C'est l'armature contractuelle des tournages en prestation, notamment dans les coproductions internationales.
Objet du contrat
Le PSA couvre l'ensemble des opérations de fabrication : recrutement de l'équipe technique locale, location de matériel et de studios, gestion du plan de travail, suivi de la comptabilité de production, organisation logistique (décors, transports, hébergement) et livraison des éléments de post-production. Le prestataire agit pour le compte du délégué, sans détenir de droits sur l'oeuvre.
Rémunération et budget
La société prestataire perçoit généralement des frais de production (production fee) calculés en pourcentage du budget géré localement, plus le remboursement de toutes les dépenses engagées. Ces montants figurent dans le devis de production global. Le PSA prévoit un échéancier de versements aligné sur le calendrier de tournage et le plan de trésorerie.
Obligations et responsabilités
Le prestataire s'engage sur le respect du budget, des délais et de la réglementation locale (droit du travail, conventions collectives, fiscalité). Le producteur délégué conserve la direction artistique et le pouvoir décisionnel final. En cas de dépassement budgétaire, le contrat précise qui supporte le surcoût.
Astuce : insérez dans le PSA une clause d'audit permettant au producteur délégué d'accéder à tout moment aux comptes et justificatifs du prestataire. Cela sécurise le suivi budgétaire à distance.
PSA et incitations fiscales
Les PSA sont très courants dans les tournages à l'étranger visant à bénéficier d'incitations fiscales locales (crédit d'impôt, tax shelter, rebate). La société prestataire locale certifie les dépenses éligibles pour le compte du producteur délégué. Découvrez notre article Comment créer un budget de tournage audiovisuel pour structurer ce type de montage.