Définition
Droit d'option (Option Right, Annex 8/10 Choice) est la possibilite offerte a un intermittent du spectacle de renoncer a ses droits au regime general de l'assurance chomage pour basculer vers une indemnisation au titre de l'annexe 8 ou de l'annexe 10. Ce mecanisme concerne les salaries qui ont travaille a la fois dans le spectacle et dans d'autres secteurs.
Conditions d'exercice
Pour exercer le droit d'option, l'intermittent doit cumuler 507 heures sur les 12 mois precedant la fin de son dernier contrat spectacle. De plus, l'allocation actuelle au regime general doit etre inferieure a 20 euros par jour, ou bien le montant global du droit annexe 8/10 doit etre au moins 30 % superieur au reliquat du droit en cours.
Procedure aupres de France Travail
La demande se fait par courrier ou par courriel adresse a France Travail Spectacle. Elle peut etre deposee des le lendemain de la fin du contrat permettant d'atteindre les 507 heures. La date de la demande fixe le point de depart de la nouvelle indemnisation.
Caractere irrevocable
Le droit d'option est definitif : une fois exerce, l'intermittent ne peut pas revenir au regime general. Le reliquat du droit precedent est perdu. Cette irreversibilite impose une analyse serieuse avant de se lancer, idealement avec l'aide d'un administrateur de production ou d'un organisme de conseil.
Interet pour le producteur
Lorsque vous embauchez un professionnel en transition entre le regime general et le spectacle, comprendre le droit d'option vous permet de mieux accompagner vos collaborateurs. Un technicien qui bascule vers l'annexe 8 sera plus fidele aux productions du secteur, ce qui securise votre plan de travail.
Astuce producteur : si un technicien vous indique vouloir exercer son droit d'option, assurez-vous que l'AEM de son dernier contrat est bien transmise. C'est ce document qui permettra a France Travail de valider ses heures et de traiter sa demande.