Définition
Le plafond d'aides publiques (Public Aid Ceiling) fixe à 50 % du coût définitif d'une production la somme maximale des subventions, crédits d'impôt et aides publiques qu'un film ou un programme audiovisuel peut recevoir. Ce seuil est dicté par la réglementation européenne en matière d'aides d'État.
Base juridique
Le plafond découle des articles 107 et 108 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne (TFUE) et de la Communication cinéma de la Commission européenne. En France, il est retranscrit dans le Code du cinéma et de l'image animée. Le CNC contrôle le respect de ce seuil lors de l'instruction des dossiers d'agrément de production.
Ce qui entre dans le calcul
Toutes les aides publiques sont comptabilisées : soutien automatique, avance sur recettes, crédit d'impôt cinéma ou audiovisuel, aides régionales, fonds européens (Eurimages, MEDIA). En coproduction internationale, le calcul porte sur la part française du budget.
Dérogations
Le président du CNC peut accorder une dérogation jusqu'à 60 % pour les oeuvres dites difficiles ou à petit budget. Pour les documentaires de création dont le budget ne dépasse pas 150 000 € par heure, le plafond peut atteindre 80 %. Les courts métrages bénéficient également d'un seuil relevé. Les règles précises figurent sur Légifrance.
Astuce : calculez votre intensité d'aide dès le montage du plan de financement. Un dépassement du plafond découvert tardivement peut entraîner un refus d'agrément ou l'obligation de rembourser le trop-perçu.
Stratégie de financement
Pour maximiser vos aides sans franchir le seuil, privilégiez un cumul des aides réfléchi : combinez aides nationales et régionales en vérifiant chaque montant dans votre tableau de synthèse. Un outil comme budg.ai vous aide à suivre en temps réel le ratio aides publiques / coût définitif et à anticiper les alertes de dépassement. Consultez aussi notre article sur le financement et les aides disponibles.