Définition
Salaire minimum garanti (Guaranteed Minimum Wage) designe le plancher de remuneration brute impose par la convention collective applicable pour une fonction precise et un type de programme donne. Aucun salarie, qu'il soit en CDI ou en CDDU, ne peut etre remunere en dessous de ce seuil.
Comment il est determine
Le minimum garanti resulte de la negociation paritaire entre organisations patronales (SPI, USPA) et syndicats de salaries. Il est inscrit dans la grille de salaires minima annexee a la convention. Le montant varie selon la filiere (image, son, decoration...), le niveau hierarchique et la categorie de programme.
Base horaire et calcul
En production audiovisuelle, le minimum est exprime en salaire hebdomadaire sur une base 35 heures. En cinema, il est calcule sur une base 39 heures incluant deja les quatre premieres heures supplementaires. Cette difference de base est cruciale pour comparer les couts entre les deux regimes.
Implications budgetaires
Le minimum garanti est la brique de base de votre chiffrage salarial. A partir de ce montant, vous devez ajouter les cotisations patronales, les majorations eventuelles et les indemnites pour obtenir le cout complet de chaque poste dans votre devis.
Astuce producteur : dans un deal memo, mentionnez toujours la reference conventionnelle (IDCC + niveau) du minimum garanti applicable. Cela securise votre relation avec le technicien et facilite le controle par l'administrateur de production.
Sanctions en cas de non-respect
Remunerer un salarie en dessous du minimum garanti constitue une infraction sociale. Elle peut entrainer un rappel de salaire avec interets, un redressement URSSAF et compromettre l'obtention de l'agrement de production aupres du CNC.